Conditions Générales de Vente

1. Principes Généraux

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent aux films d’isolation et aux produits géosynthétiques proposés par Griltex Polska Sp. z o.o. (situé à Złotkowo près de Poznań). Les CGV constituent la définition complète et exclusive des conditions de vente dans le contrat conclu par la passation d’une commande par l’Acheteur pour la livraison de produits et sa confirmation par Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo, et elles font partie intégrante de ce contrat.

1.2. Les CGV sont considérées comme acceptées au moment où l’Acheteur reçoit la confirmation de commande. Toute condition de vente supplémentaire ou différente et tout autre arrangement ne seront contraignants que dans la mesure où ils sont acceptés par Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo par écrit.

1.3. Pour les questions non régies par ces conditions, les dispositions du Code Civil s’appliquent, et les litiges sont soumis à la juridiction du tribunal compétent pour le siège de Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo.

2. Passation et Confirmation des Commandes

2.1. Avant de passer une commande, l’Acheteur reçoit l’offre commerciale de Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo et, sur demande, la Déclaration de Performance ou la spécification technique du produit ainsi que les Conditions Générales de Vente.

2.2. En réponse aux demandes concernant la disponibilité et les prix des produits, l’Acheteur reçoit une réponse écrite (par courrier, fax, e-mail), qui, cependant, ne peut être considérée comme une conclusion de contrat de vente.

2.3. Les prix des produits sont déterminés avec les clients en fonction des quantités de produits commandées, des conditions de paiement, des exigences techniques supplémentaires et des conditions de transport. Ces prix n’incluent pas la TVA, les droits de douane et autres frais obligatoires.

2.4. Pour conclure un contrat de vente, l’Acheteur doit passer une commande écrite, qui n’est pas contraignante tant que sa confirmation n’est pas reçue.

2.5. La confirmation de l’acceptation de la commande de vente par Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo est faite par écrit par les deux parties, précisant l’objet et les conditions d’exécution du contrat, basées sur la spécification technique du produit et les Conditions Générales de Vente.

3. Exécution de la Livraison et Réclamations lors de la Réception

3.1. Les livraisons de produits sont effectuées conformément à la confirmation de commande de vente sous forme de charges palettisées sécurisées. La charge palettisée contient une spécification d’expédition.

3.2. Si la livraison est retardée en raison d’événements indépendants de la volonté de Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo—événements de force majeure tels que inondations, grèves, blocages de routes ou accidents, interruptions de la fourniture d’électricité ou pénurie de matières premières—le délai de livraison sera prolongé en conséquence.

3.3. Les livraisons peuvent être interrompues ou suspendues sans responsabilité de la part de Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo si l’Acheteur fait l’objet de procédures de faillite, d’insolvabilité, ou s’il existe un risque de saisie ou de cession de paiement au profit des créanciers de l’Acheteur, ou si l’Acheteur est en retard de paiement envers Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo.

3.4. Les objections quantitatives et qualitatives à la livraison au moment de la réception par le représentant autorisé de l’Acheteur peuvent concerner:

dommages mécaniques visibles ou contamination de la charge,
non-conformité de la livraison avec la spécification—type de produit et/ou nombre de colis en vrac.

Dans ce cas, l’Acheteur doit inscrire immédiatement les objections sur le document de transport et rédiger un rapport avec le transporteur. L’Acheteur a le droit de refuser de prendre livraison en partie ou en totalité. L’inscription doit identifier la livraison, le transporteur et l’unité de palette concernée.

4. Réclamations

4.1. Les réclamations peuvent concerner:

non-conformité du produit avec la commande,
présence de défauts de fabrication,
discrepances quantitatives dans les emballages en vrac—nombre de produits sur les palettes ou les rouleaux,
défauts juridiques tels que l’absence de documents autorisant l’introduction du produit sur le marché.

4.2. La base de l’examen des réclamations qualitatives et juridiques est le document d’achat ou la fourniture de son numéro, l’étiquette du produit faisant l’objet de la réclamation et la soumission sur le formulaire original de réclamation avec une description détaillée du défaut, référence au document WZ et, si possible, documentation de celui-ci (échantillon, documentation photographique, etc.).

4.3. La base de l’examen des réclamations quantitatives est la spécification d’expédition ou le document WZ.

4.4. Les réclamations quantitatives doivent être déposées dans un délai de 2 jours à compter de la date de découverte des irrégularités, les réclamations juridiques dans un délai de 7 jours, mais au plus tard 1 mois à compter de la date de réception des marchandises commandées. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas prises en compte.

4.5. Les réclamations qualitatives doivent être déposées dans un délai de 7 jours à compter de la date de découverte des irrégularités.

4.6. Un modèle de formulaire de réclamation est disponible sur demande auprès de Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo à l’adresse www.griltex.fr.

4.7. Le dépôt d’une réclamation ne donne pas le droit à l’Acheteur de suspendre le paiement des marchandises commandées.

4.8. Les réclamations ne seront pas reconnues en cas de stockage incorrect ou d’utilisation incorrecte de l’objet de la livraison.

4.9. Dans tous les cas, les réclamations et autres demandes de dommages et intérêts sont limitées à la valeur de la quantité réclamée d’une livraison donnée.

4.10. Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo n’est en aucun cas responsable des profits perdus, des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des dommages résultant de l’arrêt de la production.

5. Transfert de Propriété

5.1. Indépendamment de la livraison effectuée, la propriété des marchandises ne passe pas à l’Acheteur jusqu’au paiement intégral des marchandises par l’Acheteur, ainsi que des autres montants dus.

6. Conditions de Paiement

6.1. Les paiements doivent être effectués dans les délais fixés et indiqués sur la facture de vente. En cas de retard de paiement par rapport au délai convenu, Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo a le droit de facturer des intérêts légaux sans préavis.

6.2. Les paiements doivent être effectués exclusivement sur le compte de Griltex Polska Sp. z o.o. Złotkowo indiqué sur la facture, sans aucune déduction, frais ou coûts de transfert. La suspension du paiement ou d’une partie du paiement en raison des réclamations de l’Acheteur n’est pas autorisée. Le règlement d’une réclamation reconnue ne peut avoir lieu que sur la base d’une facture corrective, et les paiements sont réglés par virement bancaire ou dans le cadre d’une compensation de créances.

7. Dispositions Finales

7.1. Toutes les informations et documents relatifs au contrat et à son exécution constituent des secrets commerciaux de Griltex Polska Sp. z o.o. et ne peuvent être divulgués à des tiers sans son consentement écrit, ni autrement utilisés par l’Acheteur. Cela s’applique également aux informations dont l’Acheteur a eu connaissance à l’occasion et en relation avec la conclusion et l’exécution du contrat.

7.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 1er août 2016.